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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301564_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 210-1 du code de l’environnement et L. 1312-1 du code de la santé publique ; - elle est entachée d’erreur de droit et méconnaît l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00452_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 210-1 du code de commerce : « Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. / Sont commerciales à raison de leur forme quel que soit leur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00824_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1b71469e057d7899f8

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Cependant, il est parfaitement constant, en vertu de l'article L.210-1 du code de commerce, que sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés à responsabilité limitée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00975_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512879_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de l’opération, ce qui a privé le conseil municipal d’une garantie ; *la délibération en litige méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme en l’absence de projet réel et d’intérêt

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101994_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L. 210-1 du code de l'urbanisme en tant qu'elle n'est pas assez précise quant à l'objet pour lequel le droit de préemption est exercé ; - elle méconnait les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104133_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article L. 210-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462648.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303206_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

exercer le droit de préemption ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, dès lors que la commune ne justifie ni de la réalité, ni de l’existence d’un projet répondant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205425_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle concerne toute la parcelle alors que 210 m2 sont seulement nécessaires pour la création du giratoire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103675_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article 145 du même code dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00439_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2301095_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203226_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D. 213-13-1 du code de l'urbanisme ; - la commune a préempté le bien visé par la décision attaquée pour des considérations étrangères à celles mentionnées par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303651_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402903_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article D. 213-13-1 de ce code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500598_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101314_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1, 210-1 et 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la circonstance que la

Source officielle
TJ

Ventes

66fd964838de0398b51985c5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

. 221-1 et R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

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