Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le

L.651-2 du code de commerce.

909 du code de procédure civile qui a commencé à la date de signification à l'intimée des conclusions des appelantes.

Dans ses dernières conclusions enregsitrées au greffe le 29 novembre 2024, la société L'éclat d'or sollicite de la cour : Vu les dispositions des articles 1134 et 1154 du code civil, Vu l'article

L. 411-2 du code de l'environnement comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges. 7.

537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; que, comme le premier juge l'a rappelé, le caractère

Aussi, rectifiant cette omission de statuer comme l'article 463 du code de procédure civile l'y autorise en ce que tous les points du litige soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la cour

R. 112-22 et R. 112-25 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ; 6°/ que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir que si le conditionneur

L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, sous réserve que celles-ci soient rappelées sur les documents de facturation ou les conditions générales de vente du créancier comme le prévoit l'article L.411

considérées comme non écrites, au regard des dispositions de l'article L 145-15 du code de commerce, Que la jurisprudence indique que les dispositions issues de la loi Pinel sont applicables aux baux

    Les articles 1 et 3 du chapitre 20 du code pénal finlandais (tel que modifié en 1998) se lisent ainsi   : «   Article 1   : Viol 1.

L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

L.223-21 du code de commerce'; que l'acte devra être déclaré nul et de nul effet.

L. 420-1 et/ou L. 420-2 du code de commerce et, le cas échéant, des articles 101 et/ou 102 du TFUE.

Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit

[C] et [O] [E] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1134 ancien, 1231-1, 1271, 1326 ancien, 2290 et 2292 du Code civil, L.341-1 anciens et suivants, L. 312-92 et suivants du code de la consommation

[M] [S] et son épouse Mme [H] [L] au profit de leurs quatre enfants le 7 octobre 2015, au visa de l'article 1341-2 du code civil, avec comme conséquence la réintégration des biens objets de cette donation

° 92-755 du 31 juillet 1992, reprises par les articles L. 211-3 et R. 211-4 du code des procédures civiles l'exécution respectivement créé par l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 et modifié par