Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93374
10 juin 2016
10 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le
Source officielle12e chambre section 2
60320e61c215e54661198dec
3 mai 2018
3 mai 2018
Dans le dernier état de ses demandes, la société CGB a prié le tribunal de : - vu l'article 1147 du code civil - vu le contrat conclu le 12 janvier 2009, - vu l'article 11 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92501
18 mai 2015
18 mai 2015
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2c77a62e9d6faed866
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile la condamner à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2c77a62e9d6faed868
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile la condamner à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2c77a62e9d6faed86a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile la condamner à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2d77a62e9d6faed86c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile la condamner à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2d77a62e9d6faed86e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile la condamner à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2d77a62e9d6faed870
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[V] [D] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile condamner M.[V] [D] [F] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00618
8 avril 2015
8 avril 2015
59 du code de commerce local et de le condamner à lui payer une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 59 du code de commerce local définit
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf8
9 mai 2011
9 mai 2011
1 401 du code civil ; Qu'au surplus, même en retenant que l'indemnité litigieuse ait pu être considérée comme entrant dans le cadre des biens visés à l'article 1404 du code civil, les fonds ayant été
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87abdbdd86396f38fd7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[M], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; - fixé provisoirement au 20 juin 2023 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d38
28 novembre 2014
28 novembre 2014
et justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains ; dire et juger qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de compter du jour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bb01c81427134ded6d
18 mars 2020
18 mars 2020
L'article L641'10 du code de commerce, dans sa version applicable au litige issue de la loi numéro 2008'1345 du 18 décembre 2008, dispose que lorsque le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires est
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386acd
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 622-20, alinéa premier, du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007453
26 octobre 2007
26 octobre 2007
L. 121-13 du code de l'environnement a pour seul objet de tirer les conséquences du débat public qui a été organisé dans les conditions précisées aux articles L. 121-8 à L. 121-12 de ce code ; que, si
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00093
9 février 2022
9 février 2022
1134 du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 2292 du même code. » Réponse de la Cour 6.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007838514
26 mai 1993
26 mai 1993
-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 17 octobre 1977 ; Vu la loi n° 89-550 du 2 août 1989 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le
Source officiellePage 44 sur 69