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38 041 résultats pour « article L 644-2 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f62471cdc6046d475725ea

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Qu'il y a lieu, par suite, en application de l'article L. 644-5 alinéa 2 du Code de commerce, de proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, soit jusqu'au 2 octobre 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f618a4cdc6046d47563193

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Qu'il y a lieu, par suite, en application de l'article L. 644-5 alinéa 2 du Code de commerce, de proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, soit jusqu'au 29 avril 2025.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25ec6cdc6046d47606e5f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.644-5 al 2 du Code de Commerce, « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois», Attendu qu'au vu de la requête déposée

Source officielle
TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef5775cdc6046d47b5d224

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.644-5 alinéa 2 du code de commerce, PROROGE DE TROIS MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de M.

Source officielle
TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69c970cdcdc6046d476e6320

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.644-5 alinéa 2 du code de commerce, PROROGE DE TROIS MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société, [T], [J] (SARL) devra être examinée

Source officielle
TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef5782cdc6046d47b5d394

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.644-5 alinéa 2 du code de commerce, PROROGE DE TROIS MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société EMT & CO devra être examinée.

Source officielle
TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef578fcdc6046d47b5d529

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.644-5 alinéa 2 du code de commerce, PROROGE DE TROIS MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l'EIRL [O] devra être examinée.

Source officielle
TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef57cecdc6046d47b5db21

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.644-5 alinéa 2 du code de commerce, PROROGE DE TROIS MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de [V] [J] [X] devra être examinée.

Source officielle
TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef57dbcdc6046d47b5dc10

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.644-5 alinéa 2 du code de commerce, PROROGE DE TROIS MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société [J] MARKET devra être examinée.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69fc6f1ecdc6046d47e970b6

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ans, à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit le 01/09/2027, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2693ecdc6046d4761fafd

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ans, à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit le 28/04/2027, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26995cdc6046d476201c5

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ans, à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit le 08/09/2027, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a0485c8cdc6046d47989c56

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a0485f2cdc6046d47989f34

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b0c7cdc6046d472f6509

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e73416cdc6046d47fd97f3

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd599cdc6046d47895859

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Lu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd61dcdc6046d47896140

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2681ccdc6046d4761e003

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ans, à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit le 02/12/2026, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2691dcdc6046d4761f8e4

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ans, à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit le 12/05/2027, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur

Source officielle

Page 44 sur 1903

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