AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
62721876228a02057de67406
2 mai 2022
2 mai 2022
L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 44 sur 271
Chambre commerciale
6308624c5d4f3fc56380b0d4
25 juillet 2022
25 juillet 2022
[H] [F] qui est aujourd'hui âgé de 56 ans, a commencé à travailler dès sa sortie du service militaire comme ouvrier dans l'entreprise [T] .
Source officielle