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5 404 résultats pour « article L 653-5 du code de commerce prévoit que peut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

62721876228a02057de67406

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

6308624c5d4f3fc56380b0d4

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

[H] [F] qui est aujourd'hui âgé de 56 ans, a commencé à travailler dès sa sortie du service militaire comme ouvrier dans l'entreprise [T] .

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb85ecdc6046d47cce266

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Pour la SARL LE PALAIS VIENNOIS et Monsieur [C] : Vu les dispositions des articles 32 du code de procédure civile, L.341-4 et L.341-6 du code de la consommation, L.650-1 du code de commerce, L.313-22

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fc0ecdc6046d47b8546f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Maître, [D], commissaire de justice à, [Localité 1], a procédé à la signification de l'assignation et dresse un procès-verbal au visa de l'article 656 et 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

688311304d9076bf079c2313

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur la recevabilité de l'assignation en redressement judiciaire, le ministère public se prévaut de l'article L. 631-5, alinéa 2 du code de commerce et précise que le délai d'un an prescrit ne commence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100413

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

et des dispositions impératives de l'article 26 du statut précité, auquel il ne peut être dérogé que dans un sens favorable à l'agent général, et comme tel irrecevable ; que, dès lors, le grief de la

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f07a

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

84 du Code des douanes, la cour d'appel, qui retient à la charge du prévenu des faits non compris dans l'acte de saisine, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "2 / alors que conformément

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379bad1bc2605de4b47ae

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[G] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ; * Se déclarer compétent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00654

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557cdcdc6046d4770941b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article R124-1 du code des assurances prévoit en outre que les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance

Source officielle
TCOM

.

69ba9d77cdc6046d47158e4f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En outre, l'article D.441-5 du Code de commerce prévoit que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10206

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

la partie législative du code de commerce ; que selon l'article R. 661-2 du code de commerce, sauf dispositions contraires, la tierce opposition est à peine d'irrecevabilité formée contre une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100621

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

En conséquence, l'application des dispositions de l'article LI 34-1 alinéa I er du code de commerce par les premiers juges, pour définir l'agent commercial, était pertinente et conforme au droit communautaire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01413_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

entreprise du fait de son modèle économique, elles doivent être inscrites, comme en l'espèce, au compte 658, " diverses autres charges de gestion courante " ; - les dispositions de l'article R. 123-

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a400cdc6046d4789b3e0

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur le report de la date de cessation des paiements au 10 juillet 2022 : Il résulte des dispositions de l'article L 641-1 IV du code de commerce que la date de cessation des paiements peut être reportée

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68dec3c26af9fd1f8094d9e6

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il informe également le juge de la réussite ou de l'échec de la conciliation ou de la médiation ; -l'article 1535-5 prévoit encore que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.651-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. ASL INVESTc/S.A

67f42a544e0040aa373612cf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut, dans les limites de sa

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [R] en son appel incident et le dire bien fondé ; Statuant à nouveau, Vu les articles 651 et suivants du Code de procédure civile, Principalement, Vu les articles 6, 1310 et 1353 du Code civil

Source officielle