constate des pièces versées aux débats que Madame [X] [N] justifie d'une créance antérieure au 15 Mai 2022, Ainsi, les conditions d'application prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce et l'article L.681-2 II du Code de commerce, à l'égard de : Monsieur [C

au 15 mai 2022, Monsieur [I] [U] [D] est radié de l'URSSAF depuis le 31 décembre 2022, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture

donc lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal constate des pièces versées

code de commerce ; Attendu que Madame [O] indique avoir cessé son activité, que les articles L.681-1 et suivants du code de commerce ne seront pas applicables à la procédure de liquidation judiciaire

L. 681–1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article

[C] [G], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer, par acte

[K] [P], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer, par acte

[K] [C], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer, par acte

[N] [C], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer, par acte

du code de commerce.

créance antérieure au 15 mai 2022, Ainsi, les conditions d'application prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de liquidation judiciaire

de faire application de l'article 684 du code civil, et de dire que le passage se fera par la parcelle [...] , « étant souligné qu'en toute hypothèse, l'application de l'article 682 du code civil conduirait

société UPS de l'intégralité de ses demandes à ce titre; * plus subsidiairement, vu l'article 1152 du Code Civil, et l'article L. 441-6 du Code de Commerce dans sa version en vigueur en 2001 : - dire

formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-I ou selon 1e cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs

122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1132 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces produites aux débats, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions

D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES DEMANDES PRESENTEES PAR M.

DÉBATS : Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer les dossiers au greffe de la chambre civile le 06 novembre 2025.