L’équité commande de condamner Monsieur [N] [V] à une indemnité de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.

[H] à lui payer à la société Remyval la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la première instance et de 2 000 euros concernant la procédure d'appel ; -

essentielles de ce mémoire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, présenté pour Loïk X..., pris de la violation des articles 2, 3 et 405 de l'ancien

700 2° du code de procédure civil et dire qu'il sera procédé selon les articles 3 et 4 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[V], la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de l'avocat

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

270 du code de procédure civile, la somme de 2.500 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, - Rappelé qu'en application de l'article 271 du code de procédure civile,

Par acte de commissaire de justice signifié le 21 août 2025, la [Localité 2] [I] a fait citer Mme [N] [S] née [Q] et M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2ter, 38, 215, 215 bis, 215 ter, 392, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

Au visa de l’article 446-2 du Code de procédure civile, cette demande est donc réputée abandonnée.

L. 611-10, 2, du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.

, *150 euros sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Cette assignation a été notifié au Préfet par voie électronique

sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent en application de l’article L 211-12 du code de l’organisation judiciaire   ».

[Z] [W] intervenant forcé né le 27 Janvier 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Mme [X] [A] épouse [W] intervenante forcée née le 19 Juin 1959 à [Localité 5] (SUISSE), demeurant [Adresse 2] tous

une indemnité de procédure de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

173-1 du code de procédure pénale ; qu'en décidant le contraire la chambre de l'instruction a violé les articles 11 I 2°) b) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, 4 de l'ordonnance 2020-303 du 25 mars