1439 du code de procédure civile ; que plus particulièrement, et selon les dispositions de l'article 31 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires dans sa version

R. 111-2 du code de l'urbanisme, de sorte que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 août 2003 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas des pièces

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

    L’article 713 du code civil se lit comme suit   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble

de Hugo BELLANCOURT, Greffier, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en

de la mise en état Assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure

Question pour la requête n o 48017/20   Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient

77-1-1 du code de procédure pénale et hors les cas prévus aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou, sur instruction de celui-ci, l'officier de police judiciaire

U1-3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est entaché d’un détournement de

R. 332-71 du code des assurances, est inscrite dans les statuts de la mutuelle MTA (article 10) et rappelée dans les conditions générales des contrats (§ 47 du livret A).

de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 71-1131 du 30 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

B en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages et de la station essence ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code

8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 116 du code des marchés publics dès lors qu'elle a adressé à l'entrepreneur principal et au maître d'ouvrage sa demande de

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

La Cour suprême a retenu, au visa des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 6°, du code des procédures civiles d'exécution, 502 du code de procédure civile et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217