1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que l'insertion des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances dans le contrat d'assurance constitue une limite

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

elle l'a fait, elle n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause

[N], intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil et des articles 74, 144 et 789-1° du code de

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause-type dont l'usage

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code, qui s'appliquent exclusivement au consommateur

L. 113-8, L. 511-1 alinéa 2 du Code des assurances, 1134, 1384 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances) ; 2 / l'arrêt, qui a infirmé le jugement, qui avait accordé à M.

L. 113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal ; que la MIC se prévaut de l'article L. 251-2 du code des assurances, aux termes desquels le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres

X..., en sorte qu'en jugeant que l'action de l'assureur était soumise à la prescription biennale, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du Code des assurances et, par

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

de décrire et constater les désordres affectant la propriété située sur les parcelles cadastrées B 26, 27, 28, 31, 113, 114, 115, 117, 119 AB 119 et 566, sur le territoire de la commune d’Argagnon, d’

une clause d'exclusion qui n'y était pas formulée, violant encore l'article 1134 du Code civil; et alors, de troisième part, qu'en déboutant l'assuré de sa demande au motif que la garantie n'est accordée