Il résulte toutefois des dispositions transitoires prévues à l'article 113 de cette loi que les avis émis, en application de l'article L. 622-4 du code du patrimoine, par la commission nationale des monuments

112-1, 4° du code pénal, 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017 et des articles L.8224-5, L.8224-1, L.8221-1 al. l 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221

raison n'exigeait qu'il soit opposé à une partie qui ne pouvait pas le connaître ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 n'instaurait aucun

L. 351-1, L. 351-16, L. 365-1 du code du travail, ensemble les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

portant sur un motif surabondant ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 42 anciens du Code pénal, 112-1 alinéa 2 et 131-26-3° nouveaux du

du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 114 du même code : " Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter

l'article 11 et n'est pas soumise aux exigences de cet article ; qu'il reste que par ailleurs l'article 114-1 du code de procédure pénale dispose que « sous réserve des dispositions du sixième alinéa de

, autre auteur principal comparant ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Laurent Y... et pris de la violation des articles 111-4, 112-1, 132-

Chapon, notaire, le 29 octobre 1993, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action

L. 113-2 du code des assurances ; Mais attendu, sur la première branche, que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que selon l'article 5-1 des conditions générales "le régime entre en vigueur

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 19, 80, 113-1 du code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-5 du Code pénal, du décret n° 91-1206 du 26 novembre

13, alinéa 4, du décret du 30 juillet 1980 n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé l'article 13, alinéa 4, du décret du 30 juillet 1980, ensemble l'article 114 du code de

Code pénal repris par les articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, et, qu'en conséquence, la norme d'incrimination répond aux exigences de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

des articles L. 131-1, L. 112-1 et 2 et L. 351-1 du code de l’éducation ainsi qu’à l’article L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles ; - cette situation porte une

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 113-2, 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par

1116 du Code civil ; 4 / qu'un dol peut exister de la part de l'acquéreur de titres sociaux, même si celui-ci n'a pas la maîtrise de la valeur future des actions achetées ; qu'en retenant, pour écarter