L 1232-2, L 1232-3 et L 1235-2 du code du travail.

[J] fait valoir l'inconventionnalité du barème inscrit à l'article L. 1235-3 du code du travail au regard de l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail et de l'article

L. 1242-12 du code du travail. 8.

sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile. 5° - ALORS QU' est illégale, comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-17 du code du travail, la demande

l'article L. 1471-1 du code du travail.

L.1232-1 du code du travail.

L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232

L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'inaptitude et l'insuffisance professionnelle du salarié ne constituent pas une faute pouvant être sanctionnée par un licenciement disciplinaire

En application de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 alors en vigueur, L. 1235-1 alors en vigueur et L. 1232-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE l'absence de préjudice résultant des agissements du salarié comme son ancienneté

1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 10.

L. 1222-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE selon l'article L.5213-6 du code du travail, à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète

Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article'L

L. 723-12 du code du travail.

articles L. 1242-10 et L. 1242-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-10 et L. 1242-12, 6°, du code du travail : 4.

à 1230 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-5 et L. 2421-3 du Code du travail ; 2.

) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 1232-6, L. 1233