L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

UG.12.2, UG.12.3 et UG.15.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté autorisant

Aux termes de l'article L 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

L. 5213-10 du code du travail sachant qu'elle a été reconnue travailleur handicapé depuis novembre 2012.

L 1235-3 du code du travail, la somme de 15000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-4 du même code le Cosem Miromesnil sera condamné

X... à la somme de 150000 euros ; - dire que le salarié ne peut prétendre à une indemnité supérieure à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; - dire que M.

Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes

subi, sur le fondement des dispositions des articles L.1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

Sur les indemnités prévues par l'article L 1226-14 du code du travail, En application de l'article L 1226-14 du code du travail, le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur

Il fait valoir en substance que : Sur la procédure : . le délai prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail n'a pas été respecté puisque la lettre de convocation ne lui a été présentée que le 12

L.1235-3 du Code du travail qui fixe à 3 mois le plafond minimal d'indemnisation et à 13 mois le plafond maximal d'indemnisation à laquelle M.

La SA PROMODIP a sollicité 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.3253-8 du code du travail

Aux termes de l'article R. 844-2 de ce code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 2° Les allocations versées aux travailleurs involontairement

, - que Mme [B] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis 2004, - que, dès lors, l'absence de contrat de travail est présumée, par application de l'article L 8221-6 du code du travail

En effet, aux termes de l'article L 2261-2 d code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur.

de l'article 700 du code de procédure civile.

collectif de travail, il est institué un forfait annuel en jours tel que prévu a l'article L.212-15-3 [devenu L 3121-38 et suivants] du code du travail (...)