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59 082 résultats pour « article L. 1235-3 du code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

631addf8f575634f1371ed24

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60361cb13cf5428079e96885

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Sur la demande indemnitaire Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df08aaebb88318fda3f1

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 1235-3 du code du travail, - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a2

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163ee763ae8501efbbc5336

Appel

9 février 2010

9 février 2010

Les circonstances de l'espèce permettent de considérer que s'agissant de l'application de l'article L.1235-3 du code du travail, celles de l'article L.1235-4 dudit code s'avèrent également applicables

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

678f381d06f4e91c5f36c374

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L. 1235-3 du code du travail (plafonnée).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90168

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

; Que faute de justifier d'un préjudice complémentaire il y a lieu de lui allouer l'indemnité des six derniers mois de salaire de l'article L 1235-3 du code du travail dont il relève de l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10321

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6451fb5b48616ed0f8cd4fb6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

réelle et sérieuse et subsidiairement 22 415,68 euros en cas d'application de l'article 1235-3 du code du travail 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions brutales et vexatoires

Source officielle
CA

6e chambre

6375e50419047edcd18ff166

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

- sur les dommages-intérêt pour rupture abusive Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la présente espèce au regard de la date de licenciement, 'si le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02509

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

L 1235-3 du code du travail, la somme de 3. 152, 04 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 315, 20 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés sur préavis

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162603a8672d229b881639e

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

L 1235-3 du code du travail et celle de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6933fdd2406d06a9f72f46bf

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 1235-3 du code du travail, - 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement prononcé dans des conditions abusives et vexatoires, -5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e5f346e11beca089b88dd6

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[U] [O] le maximum fixé par le barème de l'article L 1235-3 du code du travail, soit trois mois de salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caaa3c369c7f7499709b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-3 du code du travail dispose que : 'Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb70ecdc6046d47e8a707

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[I] ne peut excéder le plancher de 3 mois de salaire en application du barème prévu par l'article L 1235-3 du code du travail ; En tout état de cause : -juger que la société [2] n'est redevable d'aucune

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8cdefb73d2e55750e2a

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

L.1235-3 du code du travail, représentant 23 mois de salaires, compte tenu de son ancienneté (23 ans) et de son âge (56 ans), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01800

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

du Code du travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64c8a0b6dfabddd9699dff63

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ouvre droit à la salariée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00917

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

depuis son embauche par la société KMF jusqu'au 31 décembre 1998, ne pouvait, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations en violation des articles L.1235-3 du code du travail et 2052 du code

Source officielle

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