N..., Mme E...), la cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

L. 1232-6, L. 1235-2 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que si la société évoquait dans sa lettre d'information sur le motif économique du licenciement les difficultés économiques auxquelles elle

la lettre de licenciement, et a, ce faisant, violé l'article L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

2013, comme date de fin de leur relation contractuelle ; que ce contrat est régulier en la forme, dans la mesure où conformément aux dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail, il fixe une

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail.

; D'où il suit que moyen n'est pas fondé en ses autres branches ; Mais sur le sixième moyen : Vu les articles L. 1232-2 et R. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de

L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 6°/ que dans ses écritures, M.

L. 7322-1, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ».

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

L. 3141-26 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L.4121-1 du code du travail, - condamner la société [1] à verser à Mme [Z] 30 000 euros nets sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - ordonner la capitalisation des intérêts sur

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

L. 1332-4 du code du travail.

de l'article L. 1242-3 [lire L. 1242-2] du Code du travail » et que « ce dernier faisant état de travaux temporaires lors de la préouverture de l'établissement ne correspond pas à un contrat de travail

de l'article L. 1242-3 [lire L. 1242-2] du Code du travail » et que « ce dernier faisant état de travaux temporaires lors de la préouverture de l'établissement ne correspond pas à un contrat de travail

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 3°/ que selon l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut

et du règlement intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble des articles L. 1232-1 et L. 1235-3

L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail et 1134 du code civil.