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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504940_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.131-5 du code de l'éducation, à titre provisoire, et subsidiairement de reconsidérer la situation de leur fille A en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401494_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 131-5 du code de l'éducation, à titre subsidiaire, d'enjoindre au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand de réexaminer la situation de leur fils ; 3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513275_20250813
13 août 2025
13 août 2025
en témoignent les résultats scolaires des aînés de la fratrie depuis leur entrée au collège ; * il existe bien une situation propre à C justifiant la demande de dérogation au sens de l'article L. 131
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba9c
12 janvier 1983
12 janvier 1983
620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 40 DU CODE PENAL QUE
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213639_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403240_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 131-5 du code de l'éducation nationale et, à titre subsidiaire, de reconsidérer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c670
26 février 1986
26 février 1986
720-2 du Code de procédure pénale ; LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 720-2 du Code de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202132_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Poitiers de réexaminer la situation de leur enfant F ; 4°) de mettre à la charge du rectorat de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202134_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Poitiers de réexaminer la situation de leur enfant B ; 4°) de mettre à la charge du rectorat de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503283_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
demande d’autorisation d’instruction dans la famille pour leur fils B... ; 2°) d’enjoindre au rectorat de délivrer l’autorisation d’instruire B... en famille sur le fondement du 4° de l’article L. 131
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Cour, en date du 7 mai 2002, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude X
6079a87a9ba5988459c4d70f
21 août 2002
21 août 2002
de base légale : Vu les articles 181 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'étant, selon l'article 181, alinéa 7, du Code de procédure pénale, une conséquence légale de la mise en accusation
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6079a8579ba5988459c4cd69
25 octobre 1994
25 octobre 1994
civile aux dépens de première instance " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale, applicable devant la chambre d'accusation lorsqu'elle prononce
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6079a8d69ba5988459c4f13b
21 mai 1997
21 mai 1997
Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 546 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que le principe de " l'égalité des armes ", tel qu'il résulte de l'exigence
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6079a8d29ba5988459c4f099
6 mai 1997
6 mai 1997
6 § 1, 6 § 2 et 6 § 3 d dégageant le principe supérieur de " l'égalité des armes ", des règles relatives à la voie de recours visée à l'article 546 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles
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édure suiviec/Danièle Y
6079a8619ba5988459c4d080
3 février 1993
3 février 1993
7 et 9 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, selon ces textes, qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit après une année révolue à compter du jour où l'infraction
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é de l'information ouverte du chef ci-dessus énoncéc/Saad X
6079a8679ba5988459c4d279
20 septembre 1995
20 septembre 1995
cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 25 janvier 1995 ; Et vu l'article
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6079a84d9ba5988459c4c7f1
23 mars 1993
23 mars 1993
LA COUR, Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 502 et 514 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une
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61372553cd5801467741cc95
6 juin 1988
6 juin 1988
ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia en date du 16 mars 1988 ; Vu l'article
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6137256dcd5801467741da03
13 décembre 1995
13 décembre 1995
620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 131-1 du Code pénal
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61372642cd580146774242f8
21 janvier 2004
21 janvier 2004
et 131-27 du Code pénal ; Vu l'article 131-27 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ;
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