, l'existence d'un mandat d'intérêt commun entre et la société SFR ; Considérant qu'aux termes de l'article L 134-1 du code de commerce 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession

Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

E une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, et en tout état de cause, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'article 34 de la Constitution qui

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Nicolas International demande à la cour de : Vu les articles L 134-1 à L 134-17 du code de commerce, Vu les articles 202 et 287 du code de procédure

Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que la société Collonil avait le statut d'agent commercial au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce ; que la société Collonil avait développé significativement

L 330-3 du Code de commerce, - 2.553.200 € sauf à parfaire sur le fondement de l'article L 134-12 du même code, - 100.000 € sauf à parfaire au titre de la concurrence déloyale et 2.600.000 € sauf

Au visa des dipositions de l'article L.134-3 du code de commerce elle reproche à Mme [V] - D'avoir signé avec JBM qui commercialise la marque LUDI concurrent direct des marques Bo Jungle et des marques

DISCUSSION Sur la résiliation du contrat d'agent commercial Le contrat d'agence, tel qu'il est défini à l'article L 134-1 du code de commerce, demeure susceptible de résiliation, notamment à l'initiative

cour de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants, R134-1 et suivants du code de commerce ; Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Draguignan

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure civile, L'EPIC expose que l'article L. 134-1 du code du tourisme, dans sa version issue de la loi 2015-991 du 7 août 2015, prévoit que la communauté de communes, la communauté d'agglomération

Par un courrier du 30 mars 2026, pris en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.

En quatrième lieu, aux termes du I. de l’article 11 de la loi du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires dont les dispositions sont désormais codifiées à l’article L. 134-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.

En outre, pendant ces années, la société Total Clayton a bien exercé une activité d'agent commercial, telle que définie à l'article L 134-1 du code de commerce, c'est à dire qu'elle est intervenue comme