[F] [B] demandent à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les témoignages versés par les dirigeants de la société MGM, - réformer le jugement

L.134-1 à L.134-16, R.134-3 et R.134-4 du code de commerce, 10 et 11, alinéa 1er, du code de procédure civile et 1353, alinéa 2, du code civil ancien, et 1989 du code civil, de : - déclarer recevable

Selon l’article R. 1334-29-7 du code de la santé publique, le document prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique ci-dessus est constitué, « Dans le cas de vente d'autres immeubles [que

et 11 du nouveau Code de procédure civile et a dispensé une partie de rapporter sa preuve ; que, le reçu étant un contrat soumis à l'article 1347 du Code civil qui rend la preuve possible par témoins

oralement lors de cette audience, Monsieur [M] [R] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1104, 1315, 1342 et suivants, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341 et 1347 du code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'écrit

d'office en application de l'article R. 123-130 du code de commerce le 28 janvier 2021 ; * Co-gérant de la SAS AYA7 DISTRIBUTION inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 900 801 028, ayant pour

[J] était bien en état de récidive légale au sens de l'article 132-9, alinéa 1, du code pénal ; "aux motifs, à les supposer adoptés, que M.

Sur le pourvoi contre l'arrêt du 13 mai 2005 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal et 6 de

L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée

LABORATOIRE AUNEA COSMETIQUE conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce prise en la personne de son représentant légal, M.

dimensions, comme l’imposent les dispositions de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article UD 12.1.3.3 du règlement du plan local d’urbanisme ; il méconnaît

7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article

les seules entreprises du secteur privé, la cour d'appel a violé, pour avoir opéré une distinction qu'il ne prévoit pas, l'article L. 441-1 du Code du travail ; 2 / que les Chambres de commerce et

les seules entreprises du secteur privé, la cour d'appel a violé, pour avoir opéré une distinction qu'il ne prévoit pas, l'article L. 441-1 du Code du travail ; 2 / que les chambres de commerce et

[W]-[X] était coupable des faits d'abus des biens ou du crédit de la société [4], la cour d'appel a violé les articles L. 241-3, L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, ainsi que l'article 18 de la loi

de cannabis), et association de malfaiteurs et condamné à huit années d'emprisonnement, aux interdictions prévues par l'article 131-26 du Code pénal ainsi qu'au paiement d'une amende douanière de 9 600

1134 et 1147 du Code civil et L. 134-11 du Code du commerce ; 3 / qu'ayant relevé que la société Immopro ne reprochait à Mme X... que le non respect d'un préavis de deux mois à compter du 13 juin 1997