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27 958 résultats pour « article L. 145-16 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00532

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

706-145 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 octobre 2012 mentionnait que « conformément à l'article 706-143 le propriétaire ou à défaut,

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300235

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du Code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300224

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-57 et L. 145-60 du code de commerce : 9.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a22596ccdc6046d4737aafd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.'

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a42bbf04ef7857bb14b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, et ce dans les termes de l’article L.145-27 du code de commerce, - très subsidiairement, fixer le montant du loyer provisionnel au montant du loyer offert par la société Harmony, soit à la somme de 66

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e066cdc6046d47050583

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75bd3cdc6046d47730c4b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

du 31 octobre 2022, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300515

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

7° de l'article R. 141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300516

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

7° de l'article R. 141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee19766cff766e94e38a94

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

- L'article L. 643-11 du code de commerce s'oppose à la reprise des poursuites à son encontre du fait d'une créance trouvant son origine dans le contrat du 18 octobre 2007, soit une créance antérieure

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

, 141, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154), ' un réhausse WC (pièce no 33), ' une poche de thermothérapie et un tabouret de douche (pièce no 36), ' du matériel de sport acheté dans une

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfdd

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

144, 145-1, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe c de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance entreprise, a refusé de prononcer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310240

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

l'a fait remarquer l'expert, quelques travaux d'aménagement ; que dès lors, seule la destination du bail, et les dispositions de l'article R. 145-3 du code de commerce, qui apprécient les surfaces selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

, 141°/ Mme Gisèle VVVV..., domiciliée [...]                                    , 142°/ Mme Marie Ange WWWW..., domiciliée [...]                                             , 143°/ Mme Véronique XXXXX

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376181d717de3ec36724d4

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

L.145-57 du Code de commerce, La société Com'Ca Le Look a relevé appel de ce jugement le 27 mars 2013.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8e570cdc6046d4724b2c7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

-5 alinéa 2 du code civil, 700 et 1415 du code de procédure civile ; * Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal-fondées ; A titre principal * Juger que GRANULATS ne rapporte pas la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a1c52714c33ca5bce0

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, l’employeur invoque les dispositions des articles 143 et 146 du code de procédure civile et fait valoir qu’il apporte un commencement de preuve de l’existence d’un état interférant

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66981c17b60c111a421ea727

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69779e19cdc6046d47c78efc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Source officielle