D'une part, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions

L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 211-3, 4° du même code ; 2°/ que la parodie ne peut valablement constituer une exception au monopole de l'artiste-interprète sur

40 et 605 du code de procédure civile et de l'article R. 211-3-1 du code de l'organisation judiciaire. 2.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait valoir qu'en vertu de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, la requête de M.

R.211-3-3 du code de l'organisation judiciaire compte tenu de la forte animosité existante entre les parties.

R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3.

Ils soutiennent que, par application de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile,

les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. 10.

Aux termes de l'article R. 211-3-8 de code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît : () 4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées

Y... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances, qui ne réserve ce recours à l'assureur de responsabilité que dans le cas où

Vu l'article R.211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire, - DECLARER l'appel interjeté par Mme [P] [O] à l'encontre du jugement du Tribunal judiciaire de Bourges du 28 mai 2025 (RG 24/01830) suivant

effet sur le droit d'exercer un recours; Qu'en l'espèce, conformément aux dispositions de l'article R.211-3-24 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Tribunal Judicaire de MARSEILLE ne pouvait aucunement

août 2020 ; 3°) de mettre à la charge des intimés une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article A. 211-1-3 du Code des assurances, issu de l'arrêté du 13 novembre 1986, applicable

R 211-3-24 du Code de Procédure Civile est irrecevable, chacun des demandeurs portant une demande déterminée inférieur au taux permettant l'appel; Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou

L'article R.211-3-25 du code de l'organisation judiciaire dispose que dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier

Sous délibéré, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal