Elle fait valoir, sur le fondement des articles L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation et 1641 du code civil, que le véhicule a présenté de multiples pannes moins d'un mois après son acquisition

64 du même Code, l'article 60 de ce Code n'étant utilisé que pour masquer un détournement de procédure et éluder ainsi les formalités et garanties essentielles prescrites par l'article 64 du Code précité

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités

à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal () ". 3.

Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. () ". 6.

L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable d'avoir "commis

455 du code de procédure civile violant ainsi ledit article ; 4°/ que selon l'article L. 2141-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qui définit le délit de discrimination syndicale

de la SCP Saillet & Bozon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

En premier lieu, d'une part, le 2ème alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, auquel renvoie le 3ème alinéa de l'article L. 212-1 du même code, prévoit que " la compétence d'un établissement

, les arrêtés successifs pris pour l'application de l'article 215 du code des douanes ont maintenu la détention des bijoux comme entrant dans le champ d'application dudit article 215 ; que, par ailleurs

L. 2314-13 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, la saisine de l'autorité administrative en application de l'article L. 2314-13 du code du travail ne peut intervenir prématurément pendant

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

entre le public et l'administration et de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - il n’est pas établi que l’avis médical imposé par l’article R. 213-30 du code pénitentiaire a été émis ; -il

janvier 2006 pour contester les conditions de mise en oeuvre de ces mesures à compter de 2005 ; Sur le premier moyen : Vu l' article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

le pourvoi formé le 21 janvier 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-3, 224-9, 311-1, 311-8 et 311-14 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure

effets spéciaux et les manipulations d'images nécessaires à l'existence de cette oeuvre, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle

[Q], ci après, les appelants, demandent au délégué du Premier président de la cour d'appel de Paris de : - déclarer les sociétés BERI 210 SARL, BOATING 210 SARL, BERI 21 SA, Madame [J] [Q] et Monsieur

63 du Code de procédure pénale marque le début du placement en garde à vue et le moment où doit être donnée l'information sur ses droits prescrite à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, a violé