L'article L. 511-21 du code de commerce dispose que le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

313-1 du code pénal ; Que ces moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure

du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

222-23 du nouveau Code pénal, 215, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour y répondre de l'accusation

221-6 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

53 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 222-23, 222-44, 222-45 et 222

[A] [L] et la société [D] Expertise Conseil, intimés, demandent à la cour, au visa des articles 30, 31, 32, 122 du code de procédure civile, des articles 1103, 1353 du code civil, et de l'article L 223

121-3, issu de la loi n° 2000-547 du 10 juillet 2000, et 221-6 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, du Code du travail, 114, alinéa 6, 115, 107, 1er alinéa, du décret du 8 janvier 1965

, Me Z... plaidant en faveur de Gan Capitalisation, Me Y... plaidant en faveur de Blond, et les réquisitions du ministère public ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale,

1743 du Code général des impôts, 8, 9 du Code de commerce, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la séparation des pouvoirs ;

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure

331 ancien et 222-22 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B...

5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, LO135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC n° 2216) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-4, 121-5, 222-22, 222-23, 222-24, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, 1844 du code civil et L. 227-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

R.823-3), L.223-35 et D. 221-5 du code de commerce * SE DÉCLARER compétent, * JUGER la société [L] [O] [V] recevable et bien fondée.

R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14.