455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 441-1, L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail que les dispositions relatives

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 441-1, L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail que les dispositions relatives

455 du code de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quinze avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

; qu'en considérant que les époux Y... avaient, le 17 décembre 1992, acquis un fonds de commerce de boulangerie, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 1134

; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

Y... que pour 159 587 francs avec intérêts au taux conventionnel de 16,65 % ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a conjointement violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

) que la cour d'appel a dénaturé, tout à la fois, l'autorisation donnée par la "propriétaire des murs du fonds de commerce", le 8 décembre 1981, et la clause de l'article 6 du bail ; qu'en effet, cette

L. 611-12 et L. 628-1 du code de commerce ; 2.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal de commerce a relevé que M.

L. 642-19 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 1583 du code civil ; Attendu que si la vente d'un bien compris dans

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article