Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2500259_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code, le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d00d
11 février 2009
11 février 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400358_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2c
3 avril 2017
3 avril 2017
outre la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9074d
12 juin 2013
12 juin 2013
Valérie Z... à titre reconventionnel à lui payer la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner Mme Z..., au visa de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
602f0a7d0d965c7041bdd2e6
18 février 2021
18 février 2021
à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article 584 du même code ; PAR CES MOTIFS La Cour, Révoque l'ordonnance de clôture du 21 janvier 2020 et déclare recevables
Source officielleChambre 1-9
602f0a7d0d965c7041bdd2e7
18 février 2021
18 février 2021
à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article 584 du même code ; PAR CES MOTIFS La Cour, Révoque l'ordonnance de clôture du 21 janvier 2020 et déclare recevables
Source officielleChambre 1-9
602f0a7d0d965c7041bdd2e8
18 février 2021
18 février 2021
à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article 584 du même code ; PAR CES MOTIFS La Cour, Révoque l'ordonnance de clôture du 21 janvier 2020 et déclare recevables
Source officielleChambre 1-9
602f0a7d0d965c7041bdd2ea
18 février 2021
18 février 2021
à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article 584 du même code ; PAR CES MOTIFS La Cour, Révoque l'ordonnance de clôture du 21 janvier 2020 et déclare recevables
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2101630_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2022467_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00678_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes du 1 de l'article 34-1 de ce décret, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " Pour l'application du deuxième alinéa du 1 de l'article 34, la partie normalisée relate dans l'ordre les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00681_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes du 1 de l'article 34-1 de ce décret, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " Pour l'application du deuxième alinéa du 1 de l'article 34, la partie normalisée relate dans l'ordre les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02937_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1208DEC004372898
8 décembre 1998
8 décembre 1998
D’autre part, comme la Cour de cassation l’a indiqué dans son ordonnance du 17 octobre 1997, aux termes de l’article 585 § 4 du nouveau CPP, considéré comme applicable en l’espèce, le requérant avait la
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649488
25 juillet 1975
25 juillet 1975
SYLVETTE , ADJOINT D'ENSEIGNEMENT, XP... 583 DOUALA, LES SIEURS FE... FRANCIS , PROFESSEUR, XP... 939 DOUALA, FF...
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400400_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A démontre bien que les ouvrages litigieux étaient sous sa garde puisqu'il s'est comporté comme en étant le propriétaire ; - selon les termes de l'article 5 de la délibération n°2004-34 APF du 12 février
Source officielleChambre Sociale
627df9770d41e0057d43e776
12 mai 2022
12 mai 2022
non contesté de 1 161 euros, de lui allouer une indemnité de licenciement d'un montant de 657,50 euros conformément à l'application de l'article L 1234-9 du code du travail.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01247
7 octobre 2025
7 octobre 2025
459, 464 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 15.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00454_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur la légalité interne de l’arrêté du 19 juillet 2023 : Aux termes du I de l’article L. 581-3 du code de l’environnement en vigueur : « L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si
Source officiellePage 44 sur 181