AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e73d4acdc6046d47fe53c3
17 avril 2026
17 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 44 sur 4166
Trib. de Commerce
69d0f371cdc6046d471667ea
3 avril 2026
3 avril 2026
L.622-6 du Code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, sauf prorogation de ce délai par le juge-commissaire, cet inventaire devant être certifié par un commissaire aux comptes
Source officielle