L.640-1 du code de commerce, Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS FAST-FOOD PIZZA à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 1 Octobre 2023, correspondant

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas

derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce, Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SARL SAINT MURALA à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 15 Octobre 2023, correspondant

Le Tribunal a fait convoquer [L] SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

L. 644-2 du code de commerce.

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce.

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

. 642-24 et L. 642-17 alinéa 2 du code de commerce.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

L.641-9 du code de commerce, Monsieur [P] [D] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé