L 641-2 du Code de Commerce.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [N], [M], Et comme mandataire judiciaire Maître, [C], [Z] , [Adresse 7] , [Localité 3] après audition des parties présentes en leurs observations

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce, FIXE à deux ans le

R.621-8 du code de commerce selon les modalités énoncées par l'article R. 641-7 du même code ; Subsidiairement, - juger qu'elle dispose de perspectives de redressement et qu'il n'y a pas lieu à liquidation

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

.. en qualité d'administrateur pendant la poursuite d'activité, avec la mission prévue par l'article L.641-10 du code de commerce ; que par jugement en date du 8 juillet 2011, le tribunal de commerce a

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce HOLDING D.Y.

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.