[G] [M] [L] [H] les éléments devant être fournis en application de l'article L622-6 du code de commerce et notamment la liste des créanciers. M.

L. 651-2, L. 653-4-4° et L. 653-8 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

[X] à comparaître à l'audience du 26 mai 2015 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 à L.653-11 du code de commerce.

654, 659 et 690 du Code de procédure civile, ensemble l'article 14 dudit Code ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE, s'agissant de significations destinées à une personne morale de droit privé, l'huissier n'a

L.653-4 et L.653-8 du code de commerce ; - débouter Me [I] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Me [I] à payer à chacun des appelants la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du

R. 651-6 du code de commerce ; que les sommes versées par le dirigeant (ou les dirigeants) entrent dans le patrimoine de la société débitrice et réparties entre tous les créanciers au marc le franc ;

-2 dudit code au paiement de cette somme, dans tous les cas, vu les articles L 653-4 et L 653-8 du code de commerce, de dire s'il y a lieu de prononcer la faillite personnelle ou telle interdiction de

L. 651-2 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société My Car aux dépens. 8.

[W] [O], à verser à la Banque CIC Nord-Ouest chacun la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

et la date de plaidoirie au 6 janvier 2026, et portant rappel de l'intégralité des dispositions des articles 906-1 et 906-2 dudit code.

Dans ce cas, la société JUMP'IN 76 sera condamnée au paiement d'une indemnité de 6 650 € au profit de la société AXECIBLES. 6- Sur les frais non compris dans les dépens La société AXECIBLES ayant dû

Par un jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a statué comme suit : « Dit que la convention objet de la cause n'est pas un bail commercial au sens des articles L145-1 à L145-60 du code de commerce.

à l'article L. 653-8.

Sur reprise d'instance, M. et Mme [M] ont sollicité, par conclusions additionnelles du 5 mai 2017, sur le fondement des articles 655 et 1382, devenu 1240 du code civil, et en imputant l'absence d'étanchéité

[J] [E] demande à la cour, au visa des articles L.653 et suivants du code de commerce de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Gap du 27 mai 2022 en toutes ses dispositions, statuant

pas habilitée à recevoir l'acte » ; qu'il a laissé un avis de passage (article 656 du code de procédure civile) et a procédé à l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du code

L 651-2 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et l'article R.651-2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 Février 2009, confirmer