621-14 du code de commerce.

[S] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, pour voir : - arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement

MMJ [U] [Y] [F] Mandataire Judiciaire [U] [A] [G] Administrateur Judiciaire ORDONNANCE SUR REQUETE (Articles R 663.5 - R.663-13 et R.663-35 code de commerce) Nous, Ronan Guerlot, président

L. 631-16 du code de commerce ; 2°/ qu'à l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 du code de commerce et des provisions et acomptes autorisés, les rémunérations

Les intimées exposent plus généralement que l'article L 661-6 III du code de commerce ne permet pas au bailleur de se substituer au tribunal et apprécier a posteriori en ses lieu et place l'offre de reprise

700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité ne commande pas de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; *) Sur les dépens

L'article R 661-1 alinéas 1 à 3 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

L 661-6 du Code de Commerce, les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du Ministère Public, soit

code de commerce et à la condamnation de chaque intimé à lui payer 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal n'estime pas nécessaire de nommer un administrateur

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

, 583, 625 et 680 du code de procédure civile ainsi que l'article L. 620-1 du code de commerce, CPF demande à la cour'de : in limine litis, dire recevable sa demande de sursis à statuer et surseoir

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce