l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

mois), 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA [N] [V] à verser à Mme [L] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

d'appel (article 901 du CPC), à condition que l'irrégularité cause un grief à l'intimé (article 114 du CPC), l'appelant pouvant régulariser l'irrégularité (article 115 du code de procédure civile) ; elle

R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; 4 / qu'enfin l'assuré social qui s'acquitte des cotisations dues en conséquence de son affiliation au régime d'assurances sociales dont il relève est "ressortissant

amende de 5   400   MDL pour infraction à l’article   7 §§ 1, 2, 3 et 4 c).

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 197, 199, 216, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que le dossier soumis à la Cour

Elle ajoute qu'en tout état de cause elle produit l'ensemble des pièces listées par l'article D. 312-8 du code de la consommation et que la fiche de dialogue a été signée par Mme [V].

115 du code pénal).

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l’article 62-2 , ce placement et l’avise de la qualification des faits qu’il a notifiée à la personne en application du 2 o de l’article

nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 88-1 de la Constitution, de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, des articles L. 442-2 du code de commerce

Le requérant invoque les articles 5 §§ 1 et 4, et 6 de la Convention. EN FAIT 2.     Le requérant est né en 1987.

    Quant au grief du requérant relatif à l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour considère qu’il se confond avec celui qu’elle a examiné sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1.

L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et des articles 591 et 593 du code de

L. 3211 ¿ 1 et suivants, R. 3211 ¿ 1 et suivants du Code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du Code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 30 avril 2015 du juge

1101, 1102, 1134 et 113 du Code civil, des articles L. 121-1 et sq. du Code du travail, de l'article L. 212-1-1 du Code du travail et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'agissant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu selon l'arrêt attaqué

L. 312-8 du code de la consommation.

L332-1 ancien du Code de la consommation.