1110 et 1116 du code civil, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tiré de l'application de l'article L. 113-8 du code des assurances, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs

14 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, les articles L. 111-1 , L. 111-2 , L. 112-1, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation

la compagnie d'assurances tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances

L. 114-1 du code des assurances.

Mme [F] a soulevé la prescription de l'action de la caution pour n'avoir pas été introduite dans le délai de deux ans prévu à l'article L.137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.

, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes des conventions spéciales n 5 du contrat d'assurance, applicables en la cause, "sous réserve des limites et exclusions prévues ci-après, nous

L. 245-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 5122-11 et L. 5122-12 du code de la santé publique, violant ainsi ses textes ; 2°/ que le principe de sécurité juridique s'oppose à ce qu'un

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la faute

de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 377-1 du Code de sécurité sociale, 2,

Sur ce, 1) Sur la prescription biennale Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances': En l'espèce, il ressort de la police d'assurance litigieuse que': article 6.3 alinéa 1er

La SARL Sud Ingenierie sollicite l'application de l'article 1-111 de la "convention spéciale-Code 2-sous traitants" signée le 11 janvier 1999 qui prévoit : ''se trouvent garanties les conséquences pécuniaires

Jean-Yves C..., demeurant ..., 2 / de la compagnie d'assurances Axa Rhône Alpes-Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le contrat fait la loi des parties, et le juge est tenu d'appliquer

11 à 14 du code des marchés publics ne comportent aucune disposition qui méconnaîtrait les prescriptions, d'ordre public, des articles L. 112-2 à L. 112-8 et L. 113-12 du code des assurances relatifs

[GM] ès qualités de liquidateur de la société ICS, vu les dispositions de l'article L. 326-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur, - « dire et juger, dans l'hypothèse où la cour

de souscrire une assurance pour le compte de Mme A..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances ; 3°/ que la personne qui a souscrit le contrat

L. 112-3 du Code des assurances ; 2 / que, les termes clairs et précis sus-reproduits de chacun des certificats de garantie du 14 novembre 1994, formant la loi des parties, excluaient, compte tenu