par l'article L.52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit." ; qu'aux termes enfin de l'article L. 118-3 du même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14

par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit." ; qu'aux termes enfin de l'article L. 118-3 du même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-

B...H...aurait bénéficié d'une aide de la commune de Drancy prohibée par les dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral doit être écarté ; 6. Considérant que si M.

les arrérages échus postérieurement, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil et la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure

de l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique, des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Centre

L. 52-15 du code électoral.

700 du Code de procédure civile.

du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections des membres du congrès et des assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie par l'article L. 388 du même code et l'article 14 de la loi

du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections des membres du congrès et des assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie par l'article L. 388 du même code et l'article 14 de la loi

du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections des membres du congrès et des assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie par l'article L. 388 du même code et l'article 14 de la loi

du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections des membres du congrès et des assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie par l'article L. 388 du même code et l'article 14 de la loi

Ensuite elle a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, figurant au titre premier du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, figurant au titre premier du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, figurant au titre premier du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections

; qu'aux termes de l'article L. 52-12, figurant au titre premier du livre premier, de ce code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 515-101 du même code ; - il méconnaît l'article R. 512-6 et R. 553-6 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-26

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est