L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant sur les propos tenus par Monsieur Y... au cours de la réunion du 4 juillet 2005 pour décider que l'exposante était tenue de verser

En conséquence, l'AMAPA n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail en violation des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail, causant à Mme [V] un préjudice qu'il convient d'évaluer

GALILE dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - constaté la reprise de 32 postes de travail par Monsieur [A] [J] dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224

2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon ce texte, que nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres

1103 du code civil, L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail un trouble manifestement illicite que le juge des référés a compétence pour faire cesser, peu important l'absence d'urgence et l'existence de

GALILE dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - constaté la reprise de 32 postes de travail par Monsieur [G] [Y] dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224

L'article L. 1226-2-1 du même code précise dans son alinéa 2, que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.

sur les « préjudices distincts » : Au visa des dispositions de l'article L 1222-1 du Code du travail ainsi que des dispositions des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, Madame [I] dénonce

L. 1224-1 du code du travail ; - la prétendue irrégularité de la procédure de passation au regard de l'obligation de reprise du personnel prévue à l'article L. 1224-1 du code du travail ne présente

N... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1226- 2 du Code du Travail, lorsque, à l'issue des périodes de

L. 1226-14 du code du travail ; qu'à titre subsidiaire, l'intimée soutient que son licenciement doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse motif pris du manquement de l'employeur à son obligation

L 1226-12 du Code du travail.

a violé, outre l'article L. 122-12 du code du travail, les articles L. 341-4 du code de la recherche et 20 de la loi du 27 juillet 2005 ; 2°/ que tous les personnels non statutaires employés par des

Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - dire et juger

L. 1221-1 du code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la limite d'âge des pilotes n'est pas une condition nécessaire de la sécurité des vols dès l'instant où cette exigence peut être satisfaite

L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - dire et juger

L.1221-19 et suivants du code du travail.

L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - dire et juger

L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - dire et juger