l'article 122 du code de procédure civile est seul applicable à l'appréciation de la recevabilité de la demande adressée à un juge ; qu'en application de l'article 124 du même code, les fins denon-recevoir

327 ancien, 122-4 nouveau du Code pénal, L.121-2 et R.123-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

. 122-8 (devenu L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9) du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, si même

Il est en outre constant que ce secteur relève du patrimoine éco-paysager protégé au titre de l'article L. 123-5-III, 2° du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre

Aux termes de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme alors applicable : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les

de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 du même code.

L. 222-2, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, ensemble l'article L. 1247-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 123-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 123-22

. ; - n° 91 120, présentés pour Mme Simone J..., demeurant ... ; - n° 91 121, présentés pour Mme Hélène K..., demeurant ... ; - n° 91 122, présentés pour M.

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales comme étant celles de l'article L. 2121-10 du même code, ne se sont pas fondés sur l'article L. 121-10 du code des communes désormais abrogé.

[Localité 21] Monsieur [MB] [IH] [Adresse 2] [Localité 21] Madame [ZZ] [WT] épouse [OT] [Adresse 116] [Localité 129] Monsieur [F] [OT] [Adresse 116] [Localité 129] S.A.R.L.

[I] et les époux [N] – auraient méconnu son droit au report des effets du bail sur la parcelle échangée, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 et L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime

1109 et 1112 du code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

En second lieu, en vertu de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " explique les

L. 120-2 et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel n'a pas, dans le même temps, répondu aux conclusions de la société Eure-et-Loir habitat et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Gérard AJ..., demeurant ..., 121°/ de Mme Colette AK..., demeurant ..., 122°/ de Mme Micheline AY..., demeurant 5,rue du Val, 14123 Cormelles-Le-Royal, 123°/ de Mme Valérie AM..., demeurant ..

[EA] [IN], domicilié [Adresse 270], 120°/ à M. [UU] [CX], domicilié [Adresse 327], 121°/ à M. [JY] [PO], domicilié [Adresse 202], 122°/ à M. [SM] [OI], domicilié [Adresse 184], 123°/ à M.