AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300003
16 janvier 2020
16 janvier 2020
1792 et suivants du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances en paiement de la somme de 67 091,20 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 267 072 euros en application de la
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3ème chambre A
69fc2570cdc6046d47e2122d
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de conclusions n° 2 notifiées le 8 juin 2023, les sociétés Generali et Remoly demandent à la cour, au visa de l'article 1732 du code civil, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L124-3
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