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48 543 résultats pour « article L.124-3 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300003

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

1792 et suivants du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances en paiement de la somme de 67 091,20 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 267 072 euros en application de la

Source officielle

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CA

3ème chambre A

69fc2570cdc6046d47e2122d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de conclusions n° 2 notifiées le 8 juin 2023, les sociétés Generali et Remoly demandent à la cour, au visa de l'article 1732 du code civil, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L124-3

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61629f6835a5d4e0c2ddc952

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Elle fait valoir que le matériel a été mis en place avec 12 semaines de retard, soit la 3° semaine de janvier 2004 au lieu du 14 octobre 2003 comme prévu au marché conclu entre les parties.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eacaa0de54ff609f7d06

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mutuelles de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à payer époux [E] la somme de 2 500 euros

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b19a1775905dba3bcb0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

mars 2023, les consorts [E] ont présenté les demandes suivantes : Vu l'article 789 CPC, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, IL PLAIRA A LA COUR DE : -Déclarer le présent appel bien fondé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ef0

Appel

4 décembre 2015

4 décembre 2015

fondée sur les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances, en vertu desquelles le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61628cd2293034a8c342f710

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

La société Axa France Iard a relevé appel de ce jugement et, dans ses dernières conclusions du 15 mai 2013, elle demande de juger au visa de l'article L. 124-3 du code des assurances, de l'article 60 de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200316

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

, la Cour d'appel a violé les articles L.124-3 du code des assurances et L.452-3 du code de la sécurité sociale ;Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa65a029d9e20db03d4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

civile, des articles L 124-3 et L 241-1 du Code des Assurances, des articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur ancienne rédaction applicable au présent litige, des articles 1231-1 et 1240 du Code

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.A.S. DREAM FITNESSc/S.A

668c340e894f7f4d2e0bcb03

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Pour la garantie des préjudices immatériels, le tiers lésé peut également agir directement sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances et comme cette garantie n'est que facultative, la

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb7c21c0e53e790ed74

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le droit à indemnisation de Mme [D] En application de l’article L. 124-3 du code des assurances le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité

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CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd86502

Appel

7 février 2003

7 février 2003

1384, alinéa 1er, du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et 1383, et encore plus subsidiairement sur le fondement des articles 322-3 du Code de l'aviation civile et 25 de la Convention de Varsovie

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TA

1ère chambre

DTA_2101445_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

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CA

Chambre civile 1-1

65b0c1e98d0ccf000877e7f9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

412 du code de procédure civile, Vu l'ancien article 1116 du code civil Vu l'article L.124-3 du code des Assurances - La déclarer recevable et bien fondée en son appel, - Infirmer le jugement du

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CA

Chambre 1-3

696b7640cdc6046d47a303b7

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L 124-3 du code des assurances, elle ne peut être invoquée par la MAF.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01916_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 124-3 du code des assurances.

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CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb1d

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

P à leur verser une somme supplémentaire de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f46d

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

tel des dispositions de l'article 1792-3 du code civil.

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CA

1ère Chambre civile

6708c002445a086e2bcedb29

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la responsabilité de la SARL ASF sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil et dire et juger que l'assureur devra également garantie au visa de l'article 8.1 des conditions générales du contrat

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593dfaaacbea0fe68a100

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

R.211-35 et 36 du code du tourisme ; - l’article L.113-1 du Code des assurances relatif à l’exclusion des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré se rapporte uniquement aux

Source officielle