dans la présentation du chèque n'avait pas entraîné une perte de chance sérieuse d'être payé, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 131-2 du code de procédure civile dispose : l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. Elle est provisoire ou définitive.

du 9 juillet 2013 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, vu l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter M.

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence

L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que la SCA LA FAVORITE demande ensuite que soit constaté qu'elle a rencontré des difficultés techniques majeures, extérieures et totalement

650 euros, - condamné en conséquence la SARL MCI à verser à Mme [F] la somme de 4 650 euros, - condamné la SARL MCI à verser à Mme [F] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : () 4o Les programmes locaux

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

DISCUSSION Aux termes de l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a

Aux termes de l'article L. 131- 4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : () 4° Les programmes locaux

Selon l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement

Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante : À titre subsidiaire, l'intimé soutient que, par application des articles 954 et 910-4 du code de procédure civile, les conclusions d'appel sont

En premier lieu, en vertu de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, les plans locaux d'urbanisme sont compatibles avec les schémas de cohérence territoriale

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 NOVEMBRE 2014 R.G. N° 13/08829 AFFAIRE : [A] [Y] [Z] [W] ...

MOTIFS Sur la liquidation de l'astreinte En application de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

En premier lieu, d'une part, l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dont la requérante se prévaut est relatif au rapport de présentation du plan local d'urbanisme, dont il est constant qu'il n'a pas

application de l'article R. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, la présente décision est exécutoire de plein droit ; - Met les dépens à la charge de la société TEXASHORSES S.A.S. ; - Rappelle