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6 107 résultats pour « article L.145-60 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

658dd00ee5473c8abb61c803

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Source officielle

Page 44 sur 306

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CA

1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e0d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le statut des baux commerciaux défini aux articles L. 145-1 et 145-2 du code de commerce s'applique à tout contrat par lequel un propriétaire loue un immeuble qui lui appartient à un preneur qui est commerçant

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbddacdc6046d473b0322

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon les dispositions de l'article L. 145-39 ancien dudit code, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d4ff94cdc6046d47668cf3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300437

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

L. 145-56 à L. 145-60 du code de commerce en vue de la fixation du loyer révisé ; qu'il en résulte que le loyer initial de 1.741,75 ?

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8abe74459e0c7ed2841

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ÎLE DE FRANCE B.A.P, elle-même venant aux droits de la société HBMN, recevable en son intervention volontaire, - Vu l'article L.145-57 du code de commerce et la notification de son droit d'option par la

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d11

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article R 145-6 du Code de commerce définit les facteurs locaux de commercialité comme dépendant « principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e42abf535a2d228f968a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

1731 du code civil, tandis que le contrat de bail conclu entre les parties n'inclut pas l'entretien de la climatisation dans les charges locatives comme l'impose l'article L. 145-40-2 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f1b79ccdc6046d47f0394e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9503a40f8b0008cb760d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Statuant à nouveau, - condamner la SCI du [Adresse 2] à verser à SFR une indemnité d'éviction conformément aux dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce ; - désigner tel expert qu'il

Source officielle
TJ

Référé président

6686f796e74459e0c7eda7e7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S.I.I.D. rétorque que : - le bail commercial n'est pas un acte de commerce au sens de l'article L 110-1 du code de commerce et tout litige fondé sur un commandement visant la clause résolutoire relève

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c6dd062d9f810e8b35

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L 145-33 du Code de commerce, Vu le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100207

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[Z] [E] postérieurement et ce, en vertu de l'article 2240 du code civil ; qu'il expose qu'au titre du prêt de 60 979 €, M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb40eacdc6046d475d0798

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 001152, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a688cdc6046d4771582f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire Aux termes des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

660eeafefbb79e8fd3d2f102

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R145-20 dudit code, La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf6d

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

5 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 59 et 60, 147, 150 et 157, 402 et 403, 405, alinéa 2 du Code pénal, 437-2° de la loi du 24 juin 1966, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a269

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

, obtenir aussi 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et 5 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89296

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Elle souhaite obtenir 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60340ffbf8e7f4bee571020d

Appel

9 février 2017

9 février 2017

[F] [V] 40 140 € [Y] [R] 44 145 € [U] [S] 36 032 € [S] [NN] 36 693 € [B] [BB] 89 152 € [E] [QQ] 37 119 € M.

Source officielle