Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré D un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

La présidente du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / qu'il résulte des propres constatations

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

C conteste les faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire dès lors qu'il disposait d'un permis de conduire algérien en cours de validité qui, en application de l'article R. 222-3 du code de

et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

Y...ne seraient pas utilisées dans l'intérêt des enfants ; qu'en outre l'aide à la gestion du budget familial ne peut être ordonnée que si l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 4° L'étranger

à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l'article L.222-3 du

et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequins, 2° des dispositions de l'article L 222-3 du code du sport,

et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequins, 2° des dispositions de l'article L 222-3 du code du sport