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17 706 résultats pour « article L.237-8 du code de commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914ca

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mme Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2100211_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". 5.

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e71a97cdc6046d47fb7434

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu l'article L.662-8 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc7b

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

de l'article L 237-12 du Code commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69da2575cdc6046d47de0a5d

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a58fc9cdc6046d4740357f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la compétence du tribunal de commerce de Dijon En droit L'article L. 721-8 du Code de commerce énonce que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69c0922ccdc6046d4798d031

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la compétence du tribunal de commerce de Dijon En droit L'article L. 721-8 du Code de commerce énonce que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00167

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

1832, 1833 et 1844-1 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8016dcdc6046d47afa152

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d76cdc6046d4754b429

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

Source officielle
CC

cr

6079a8cb9ba5988459c4ef63

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100911

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

Source officielle
CA

Chambre sociale

633fc398e633183e2ee17cc2

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00293_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment son article 8 ; * le code de commerce ; * le code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d74561cdc6046d479c9abc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, à la société [J] CONSTRUCTIONS, de la somme de 3.500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance '.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05386

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

Source officielle
CA

6e Chambre B

6032ea458ee8325e2f1b4dd4

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Sur le prononcé du divorce L'article 237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, tandis que l'article 238 du même

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01425_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV au même code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4258

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dans son deuxième jeu de conclusions en date du 29 novembre 2024 formant appel incident, la SA SMCB demande à la cour de : Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu l'article L.433-1 du code de la

Source officielle