Enfin selon l’article L.313-8 du code du même : « L'habilitation et l'autorisation mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité prévue,

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 du code pénal, 8 (dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2017-242 du 27 février

316 et 346 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait prospérer ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 307, 310, 316, 343 du Code de procédure

R. 313-1 du code de la consommation ne saurait être sanctionné, la cour d'appel a violé l'article R. .313-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 6 de la directive précitée

du code pénal, en écriture privée, de commerce ou de banque, réprimés par les articles 150 et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal

L. 314-8 du même code : Les modalités de fixation de la tarification des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit

L'article L. 312-28 du code de la consommation continue d'exiger, sous la sanction, prévue par l'article L.341-4 du même code, de la perte du droit aux intérêts, que les contrats de crédit contiennent

Elle s'en rapporte quant au respect des dispositions des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ".

Sur la clause pénale, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2], au visa de l’article 1152 ancien du code civil, R 312-3 et R 313-28 anciens du code de la consommation, fait valoir

, - créer un lot transitoire 315 par réunion d'autres lots, dont le lot 314, et diviser ce lot 315 en deux lots 316 correspondant au droit d'édifier une pièce au rez-de-chaussée et une terrasse au 1er

son avocat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et suivants, 441-1

n'avait pas, par elle-même, pour effet de déroger à la compétence de droit commun des tribunaux administratifs, résultant des dispositions de l'article L. 311-1 du même code, en l'absence de dispositions

215, 215-1, 315, 316, 599, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises, statuant par arrêt incident du 24 septembre 2003, a rejeté

L. 311-1 du code rural et l'arrêté préfectoral de Gironde du 11 avril 2011 pris pour son application, les articles L. 8221-1 à L. 8221-6 et L. 8224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () ".