L. 59-1 du Code des débits de boissons, 335 ancien, 111-4 du Code pénal, 390, 550 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable « l’autorisation mentionnée à l’article L.331-2 peut être refusée : (.

le recours de la société Bred Banque Populaire, été communiqués à M. et Mme [S], le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article R. 331-9-2 du code

BARRE, avocat associé de la SELARL BARRE – LE GLEUT, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

un débiteur de bonne foi ; qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / que le débiteur est de mauvaise foi si, se sachant endetté, il aggrave

Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent

Selon elle, en revanche, les dispositions du code du travail citées au point 4, en particulier celles de l'article L. 3314-5 de ce code, n'imposent pas une répartition de l'intéressement proportionnelle

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier

en matière d'expropriation publique » ; qu'aux termes de l'article R. 241-56 du code rural, pris pour l'application de cet article et dont les dispositions sont reprises à l'article R. 331-55 du code

[Z], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, a souscrit, le 25 octobre

R. 331-5 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît 1'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors

POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 316 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION

Aux termes de l'article D. 331-4-1 du même code : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

APA aux dépens. 5- Par conclusions notifiées le 16 décembre 2024, la société Cabs 33 a sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution

Il convient de condamner Monsieur [G] [B] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18