Vu les articles 1382 ancien et 1240 et suivants du Code Civil, et 1984 et suivants du Code Civil : a) CONDAMNER solidairement Maître [T] [B], et la SCP [B], Borgia, Morlon et associés, à payer à titre

Article R243-59 du code de la sécurité sociale ».

-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.' L'article R. 147-2 du même code ajoute que : 'II.

En outre, aux termes de l’article L. 4145-2 du code de la défense : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

S'agissant de stagiaires relevant de l'article L.4153-1 3° du code du travail, il est fait application des dispositions de l'article L.242-4-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que, n'est pas

ci-devant, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446 - 2 du code de procédure civile.

prévu à l'accord du 24 juin 1999 (article 2-2-1) et à la convention 51 (art. 4).

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de

Selon l'article 1792-4-3 de ce code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

publics de travaux ou sous réserve de l’exécution concluante d’épreuves ou de l’exécution de prestations en application des articles 41.4 ou 41.5 du même cahier.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

soulevée concerne la compétence de la juridiction saisie et peut donc être soulevée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en application de l'article L. 414-2 du code de la sécurité sociale, l'employeur

32 et 29 de la loi 85-877 du 5 juillet 1985 n'ont d'autres limites que ces périodes, lesquelles se définissent comme la période durant laquelle la victime n'a pas travaillé au profit de son employeur

000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat de copropriétaires aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - dit

Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.