Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun

Claire la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts et 250 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Le Ministère Public a fait appel incident le 25 mars 2003.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

760 euros - Rappelé que les sommes allouées portent intérêts au taux légal à compter de ce jour ; - Condamné Monsieur [Y] [S] à verser en vertu des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure

000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que cette décision était susceptible d'appel de la part du demandeur ; qu'elle ne pouvait, dès lors, être attaquée devant la Cour

franc à titre de dommages-intérêts, et 3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le jugement contenant des dispositions civiles a été qualifié "en

le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que la responsabilité d'Yves X... est entière, la partie civile ayant été frappée par X... alors qu'elle intervenait pour protéger

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... dit Z... à la peine de 10 000

222-30 2,222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-48-1 du Code pénal.

475-1 du Code de Procédure Pénale.

475-1 du Code de procédure pénale ; que le mari de Paulette A... n'a demandé à quiconque de dommages-intérêts, se bornant selon les mentions du jugement, à se défendre en qualité de coprévenu ; Attendu

475-1 du code de procédure pénale ; Madame [D] [B], par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité l’intervention de l’étude exerçant sous la dénomination de SAS HUISSIERS REUNIS DE L’AIN en lui confiant

3 du Code de procédure pénale, des articles 1382, 1383 du Code civil, 408 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à verser à Me Y..., es qualités de liquidateur de la

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1850, de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances

475-1 du code de procédure pénale ; Que l'Agent judiciaire du Trésor dénie à Monsieur Kamel X... le droit à l'indemnisation de son préjudice professionnel ou de la perte de chance de percevoir le RMI

, au Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) 10 000 Francs de dommages et intérêts et 1 500 Francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que M.

infraction prévue par l'article 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-11,222-44,222-45,222-47 AL. 1 du Code pénal. B.

475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que le docteur X... n'avait, qu'à la suite de la plainte de la Caisse, motivée par le fait que, pour certains dossiers, les surcotations n'avaient pu