L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les postes disponibles dans le secteur de la vente avaient permis le reclassement de salariés immédiatement

X... a été réellement supprimé, sans mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 122-4-3 du Code du travail qui stipulent qu'en cas de litige le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Le I de l'article L. 514-6 du même code fait lui-même référence aux arrêtés d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement prise en vertu de son article L. 512-7-3.

ont demandé au président du tribunal de commerce, saisi en application de l'article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, d'en ordonner la mainlevée.

515 du code de procédure civile, - condamner aux entiers dépens, dans lesquels seront compris les coûts du commandement de payer et de la présente assignation conformément à l’article 696 du code de procédure

; que toutefois, à la suite de sa modification résultant de l'article 1er du décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017, l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement n'imposait plus l'enregistrement

attaqué a relaxé Jean-Philippe X... et a rejeté les prétentions des parties civiles ; "aux motifs que sur l'action publique, vu les articles 427, 509, 512 et 516 du Code de procédure pénale ; que,

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 400, 460, 512, 513, alinéa 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'à la demande du conseil de la partie civile, à laquelle s'est

384 ancien et 311-9 nouveau du Code pénal, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré correctionnels les faits reprochés aux trois prévenus et renvoyé

à Monaco, quand cet établissement n'est pas habilité par la loi française, la chambre de l'instruction, excédant ses pouvoirs, a violé les articles 113-2 du code pénal, L. 511-9, L. 518-1 du code monétaire

-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 251 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Selon l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 (…) sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. (…) ».

1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700

: CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L.512-4 DU CODE DU TRAVAIL, LES PRUD'HOMMES EMPLOYEURS APPELES A SIEGER A LA SECTION DE L'ENCADREMENT SONT ELUS DANS CHACUNE DES QUATRE AUTRES SECTIONS COMME

514 du Code de procédure civile, condamné la SAS INSTITUT SUPERIEUR D'OSTEOPATHIE DU GRAND MONTPELLIER à verser la somme de 4 000€ à chacun des demandeurs au titre de l'article 700 du Code de procédure

Par ailleurs, les contestations articulées par la SCI Maitiak et la SAS Haurrentzat sur la cohérence des devis et factures ne sauraient non plus répondre aux exigences de l'article 514-3 du code de procédure

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 nécessairement une valeur supérieure aux dispositions de droit interne, et notamment de l'article 513 du Code de procédure pénale, qu'il en résulte que la disposition