AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512848_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504799_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 11.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210933_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative. 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601678_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503110_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., représenté par Me Guillon-Coudray, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209747_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501042_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601882_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par une décision du 7 juin 2021, la directrice départementale a enjoint à ces deux sociétés sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502486_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.
Source officielleChambre 1-11 référés
64364c8829c3df04f589a3ce
11 avril 2023
11 avril 2023
517 à 522 et 524 du code de procédure civile aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée ou à tout le moins, aux fins de l'autoriser à consigner le montant des condamnations mises
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610720_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
C... ne sont de nature à justifier ni l’urgence ni l’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code précité. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601070_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 janvier 2026 par laquelle la métropole
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500053_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301746_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216991_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, selon l'article R. 522-2 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent à la juridiction d'inviter l'autrice de conclusions entachées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506488_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de communiquer chaque demande de récusation à chaque magistrat récusé, en application
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304956_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleChambre 20
62f49bca5d4cce05d41417ce
10 août 2022
10 août 2022
La société Iden-Otec se prévaut des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503561_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
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