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11 930 résultats pour « article L.522-5 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512848_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504799_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210933_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative. 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601678_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503110_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A..., représenté par Me Guillon-Coudray, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209747_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501042_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601882_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

En distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Par une décision du 7 juin 2021, la directrice départementale a enjoint à ces deux sociétés sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502486_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

64364c8829c3df04f589a3ce

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

517 à 522 et 524 du code de procédure civile aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée ou à tout le moins, aux fins de l'autoriser à consigner le montant des condamnations mises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610720_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

C... ne sont de nature à justifier ni l’urgence ni l’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code précité. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601070_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 janvier 2026 par laquelle la métropole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500053_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301746_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216991_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En premier lieu, selon l'article R. 522-2 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent à la juridiction d'inviter l'autrice de conclusions entachées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506488_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

B demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de communiquer chaque demande de récusation à chaque magistrat récusé, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304956_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CA

Chambre 20

62f49bca5d4cce05d41417ce

Appel

10 août 2022

10 août 2022

La société Iden-Otec se prévaut des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503561_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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