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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103639_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Le mémoire enregistré le 5 août 2024 pour Mme A n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402303_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Le mémoire enregistré le 5 août 2024 pour Mme A n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05527_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger
Source officielle6ème chambre
DTA_2308869_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, ce mémoire, ne faisant état d'aucun élément nouveau survenu postérieurement à cette clôture de l'instruction, n'a pas été examiné
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201265_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Un mémoire présenté par M. et Mme A a été enregistré le 15 décembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice
Source officielleREFERE
DTA_2300471_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Enfin, l'article L. 612-3 dudit code prévoit : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300630_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501963_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501965_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
) de mettre à la charge de la CASQY la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300085_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
afin qu'ils puissent voter, en méconnaissance de l'article L. 62-1 du code électoral.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02991_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
) à titre subsidiaire d'ordonner une expertise avant-dire-droit ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e2c
27 mars 2015
27 mars 2015
L 622-22 du Code de Commerce, L 611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1382 et suivants du code civil, de : - les dire recevables et bien fondées en leur appel, - confirmer le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Un mémoire, enregistré le 28 février 2022, présenté pour l'ONIAM n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106056_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Des pièces produites le 23 janvier 2023 par Mme F et autres n'ont pas été communiquées, en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67f753d8eb05d6bf6564d9d4
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans ses dernières conclusions, transmises le 2 décembre 2024 la société INO-ROPE, appelante demande à la cour : Vu les articles L.613-3, L.613-4 et suivants, L.615-1 et suivants, et L.615-7 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
662c94f2b787c4000862f5cb
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu l'ordonnance rendue le 4 juin 2020 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris qui a : - constaté que la condition de vraisemblance de l'atteinte, requise par l'article L. 615-3
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Un mémoire présenté pour M. et Mme B enregistré le 20 mars 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative
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