de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 613-3 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance et rejeté sa demande de réintégration alors, selon le moyen, que l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation, formellement invoqué

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une partie est bien fondée à solliciter l'annulation d'une décision qui ordonne une expulsion en violation de l'article L. 613-3 du code de la construction et

L. 613-1, du premier alinéa de l'article L. 613-3, des articles L. 613-4, L. 613-6, et L. 613-21 et du I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

R. 613-3 du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 24 décembre 2002 ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, rappelle, d'une part, que l'alinéa 2 de l'article R. 615-3, devenu

R. 613-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale que les personnes qui bénéficient de la CMU ne sont redevables d'une cotisat ôn que

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation

L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation : "Nonobstant toute décision d'expulsion passée en

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. » ; qu'aux termes enfin de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation : « Nonobstant toute décision d'expulsion

B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 613-3 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : ..

Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français

Il soutient que le refus contesté méconnaît l'article L. 613-3 du code de l'éducation en ce qu'il repose sur la circonstance qu'il n'est pas titulaire d'un diplôme lui ouvrant droit à cette formation.

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation

- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation ; que leur comportement porte atteinte tant à la tranquillité publique qu'à la sécurité de l'immeuble ; que, dans ces conditions, une atteinte

Il soutient que : - le mémoire en défense produit après la clôture de l'instruction est irrecevable en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative ; - il n'a eu connaissance

En troisième lieu, aux termes de l'article L 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire