AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ad15cdc6046d47152c91
26 mai 2026
26 mai 2026
Il y aura lieu en conséquence, de ne pas convertir à ce stade la procédure en liquidation judiciaire et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite
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MERCREDI
69f082cecdc6046d47d1fa19
15 avril 2026
15 avril 2026
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
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