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18 377 résultats pour « article L.631-15 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad15cdc6046d47152c91

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Il y aura lieu en conséquence, de ne pas convertir à ce stade la procédure en liquidation judiciaire et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69f082cecdc6046d47d1fa19

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6ddfbcdc6046d47696aba

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f63517cdc6046d4759b7ff

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e028cdc6046d47699339

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f644c4cdc6046d475e58ce

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c94bbcdc6046d4734a658

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4f78ccdc6046d479ded2c

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

d'observation, Par jugement en date du 10/06/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, a maintenu la période d'observation dans

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d1ed18cdc6046d472b43d5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50d2ecdc6046d479fab86

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 19/08/2024 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d43b4acdc6046d4758906c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d45fc9cdc6046d475acf8f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL FHBX en la personne de

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aafbc6cdc6046d47bdc3ab

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 1 er avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00399

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

elle y était invitée, si compte tenu de la faiblesse du passif échu, un plan de redressement n'était pas envisageable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 1 A

696f5275cdc6046d47f75d24

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

XPRESS TRANSPORTS, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

696f5277cdc6046d47f75d3a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL Alsace Messagerie Rapide sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc7415cdc6046d4741d8dc

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc736acdc6046d4741cc74

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation

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TCOM

Procédures Collectives

69adea01cdc6046d47f9e288

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf513cdc6046d47faa38b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle