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16 117 résultats pour « article L.642-24 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

6a1166a5cdc6046d47a96876

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ses conclusions déposées à la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRUGES demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 643-1 du

Source officielle

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TCOM

Chambre de vacations PC

69eaa0bbcdc6046d47500586

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

J00369 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL FORMAXION

69ef713dcdc6046d47b869ef

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1efd0cdc6046d478c5cce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

le redressement de la société Abyclean SAS apparaît manifestement impossible, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c55407cdc6046d470d2090

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c55494cdc6046d470d303c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c554a1cdc6046d470d3195

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c554adcdc6046d470d32d4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c554e5cdc6046d470d3783

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef666cdc6046d470e443d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae8094cdc6046d4703b997

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

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TCOM

MERCREDI

69f9b205cdc6046d47a55800

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c369e3cdc6046d47d9202e

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

actes de procédure ayant été délivrés via pv 659 du code de procédure civile, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b230f3cdc6046d475c1338

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Jérôme LAURENT : Entendu 2025 011779 Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe2ecdc6046d478d9864

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

mois applicable à la liquidation judiciaire "ordinaire" ne saurait suffire, ATTENDU que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit que

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4fe8bcdc6046d479ea98c

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

mois applicable à la liquidation judiciaire "ordinaire" ne saurait suffire, ATTENDU que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit que

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50b4fcdc6046d479f8c7c

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

mois applicable à la liquidation judiciaire "ordinaire" ne saurait suffire, ATTENDU que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit que

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a7a0cdc6046d47abfb30

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

mois applicable à la liquidation judiciaire "ordinaire" ne saurait suffire, ATTENDU que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit que

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a7b8cdc6046d47abfcc1

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

mois applicable à la liquidation judiciaire "ordinaire" ne saurait suffire, ATTENDU que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit que

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a7d0cdc6046d47abfe55

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

mois applicable à la liquidation judiciaire "ordinaire" ne saurait suffire, ATTENDU que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit que

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