AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69be5e64cdc6046d476c92f8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Source officiellePage 44 sur 1816
PROCEDURE COLLECTIVE
69c093efcdc6046d4798ecd9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
Source officielle