AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCL - Chambre du Conseil
69a1e2b4cdc6046d47f4a368
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.
Source officiellePage 44 sur 1990
MERCREDI
69aa2549cdc6046d47a9b609
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le
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